Conditions générales d'utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par AGNES COURTAGE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 11 rue du Rhin, 68740 Rumersheim-le-Haut, France, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 791 437 585 et à l'ORIAS sous le n° 13005567 (ci-après « AGNES COURTAGE »), via le site agnes-courtage.com.

L'utilisateur qui soumet une demande de crédit via ce site (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Nature du service

AGNES COURTAGE est un courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé à l'ORIAS, au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. AGNES COURTAGE :

• n'octroie pas de crédit et ne prête pas de fonds propres ;
• met en relation l'Utilisateur avec des établissements prêteurs partenaires ;
• agit en qualité de mandataire de l'emprunteur et l'assiste dans la recherche d'un financement adapté à sa situation, conformément à son devoir d'explications ;
• ne garantit pas l'octroi d'un crédit ni les conditions offertes par les partenaires ;
• ne perçoit aucune rémunération de l'Utilisateur avant le versement effectif des fonds prêtés, conformément à l'article L.321-2 du Code de la consommation.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

3. Éligibilité

Le service est accessible aux personnes physiques résidant en France, âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables et disposant d'un revenu régulier. L'accès pour les personnes morales est également possible pour les demandes de financement professionnel, hors champ d'application du Code de la consommation.

AGNES COURTAGE se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à en justifier le motif.

4. Processus de demande

La soumission d'un formulaire de demande via ce site :

• ne constitue pas une offre ferme de crédit ;
• ne crée aucune obligation contractuelle pour l'Utilisateur ;
• ne garantit pas la réception d'une offre de financement.

Une offre contractuelle de crédit ne sera formée qu'entre l'Utilisateur et l'établissement prêteur partenaire, sous la forme d'une offre préalable écrite remise à l'Utilisateur, conformément aux articles L.312-18 et suivants (crédit à la consommation) ou L.313-24 et suivants (crédit immobilier) du Code de la consommation.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de demande ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
• informer AGNES COURTAGE de tout changement de situation susceptible d'affecter sa demande.

Toute déclaration frauduleuse peut entraîner l'annulation de la demande et, le cas échéant, des poursuites pénales (notamment sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal relatif à l'escroquerie).

6. Rémunération d'AGNES COURTAGE

Conformément à l'article L.321-2 du Code de la consommation, AGNES COURTAGE ne perçoit aucune commission ni frais de dossier auprès de l'Utilisateur avant le versement effectif des fonds prêtés par l'établissement prêteur. La rémunération d'AGNES COURTAGE prend la forme d'une commission versée par l'établissement prêteur partenaire et/ou, le cas échéant, de frais de courtage dus par l'Utilisateur uniquement en cas d'obtention et de déblocage effectif du financement, dont le montant est communiqué avant la signature de tout mandat de recherche de capitaux.

7. Devoir d'explications et d'information

Conformément aux articles L.312-12 et suivants (crédit à la consommation) et L.313-11 et suivants (crédit immobilier) du Code de la consommation, l'établissement prêteur remet à l'Utilisateur, avant la conclusion du contrat, une fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (FIPEN pour le crédit à la consommation, FISE pour le crédit immobilier) et lui fournit les explications nécessaires pour lui permettre de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

8. Limitation de responsabilité

AGNES COURTAGE ne peut être tenu responsable :

• des décisions d'octroi ou de refus de crédit prises par les établissements partenaires ;
• des conditions (taux, durée, frais) proposées par les partenaires ;
• de l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité d'AGNES COURTAGE est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects ou immatériels.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à AGNES COURTAGE par écrit aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

11. Modifications des CGU

AGNES COURTAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur ce site au moment de l'utilisation du service. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs ayant soumis une demande en cours.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, y compris par voie de médiation de la consommation. À défaut, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le litige relève de la compétence des tribunaux français, l'Utilisateur consommateur pouvant saisir la juridiction de son propre domicile.