Droit de rétractation & délai de réflexion

1. Crédit à la consommation — droit de rétractation de 14 jours

Base légale

Les articles L.312-19 à L.312-32 du Code de la consommation vous accordent le droit de vous rétracter d'un contrat de crédit à la consommation dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de contrat, à l'aide du bordereau de rétractation détachable joint au contrat.

Délai et point de départ

Le délai de 14 jours court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit par l'emprunteur. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La date d'envoi du bordereau de rétractation (cachet postal faisant foi) détermine le respect du délai — vous n'avez pas besoin que l'établissement prêteur l'ait reçu avant l'expiration du délai.

Forme de la rétractation

La rétractation s'exerce au moyen du bordereau de rétractation détachable joint obligatoirement au contrat de crédit, adressé à l'établissement prêteur (pas à AGNES COURTAGE) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen prévu au contrat.

Déblocage des fonds pendant le délai

Conformément à l'article L.312-25 du Code de la consommation, le prêteur ne peut verser aucune somme à l'emprunteur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Aucune somme ne peut donc être débloquée avant ce délai, précisément pour préserver l'exercice effectif de votre droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation

• Le contrat de crédit est résolu de plein droit dès l'envoi du bordereau de rétractation dans le délai imparti.
• Si les fonds ont déjà été versés (au-delà du délai de 7 jours), vous devez restituer le capital emprunté ainsi que les intérêts courus sur la période d'utilisation effective, calculés au taux contractuel, au plus tard 30 jours calendaires après l'envoi du bordereau.
• Aucune indemnité ni pénalité ne peut vous être réclamée en lien avec l'exercice de ce droit, hormis ces intérêts courus.

Exclusions

Le droit de rétractation prévu aux articles L.312-19 et suivants ne s'applique pas :

• aux crédits immobiliers (voir section 2 ci-dessous, régime du délai de réflexion) ;
• aux crédits accordés à des professionnels ou entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ;
• aux crédits à la consommation d'un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 € (hors champ d'application du régime protecteur du Code de la consommation).

2. Crédit immobilier (hypothèque) — délai de réflexion de 10 jours

Base légale

Conformément à l'article L.313-34 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de crédit immobilier que 10 jours après l'avoir reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre. Toute acceptation adressée avant l'expiration de ce délai est nulle.

Durée de validité de l'offre

L'établissement prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant un délai minimal de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur (art. L.313-25 du Code de la consommation), ce qui laisse le temps de comparer plusieurs offres après l'expiration du délai de réflexion.

Conditions suspensives

Si le crédit finance un achat immobilier soumis à condition suspensive d'obtention de prêt, la vente est automatiquement annulée et les sommes déjà versées restituées si le financement n'est finalement pas obtenu, conformément à l'article L.313-41 du Code de la consommation, sous réserve du respect des délais et démarches prévus au compromis de vente.

3. Rôle d'AGNES COURTAGE

AGNES COURTAGE est un courtier en opérations de banque (IOBSP) et n'est pas partie au contrat de crédit. Le droit de rétractation ou le délai de réflexion s'exercent directement à l'égard de l'établissement prêteur dont les coordonnées figurent dans votre offre de crédit. AGNES COURTAGE peut vous assister dans ces démarches si nécessaire.